Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VEHICULES NEUFS mises à jour au 09/2018.
Toute commande entraîne de plein droit, sans réserve, l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et renonciation aux clauses de leurs propres conditions générales d’achat qui y seraient contraires. Les conditions prévalent donc sur toute condition d’achat, toute stipulation en opposition aux présentes sera nulle. La Société peut modifier à tout moment les présentes conditions étant entendu que ces dernières seront automatiquement spécifiées au dos de chaque bon de commande et qu’en cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

1. FORMATION DU CONTRAT - COMMANDES
Le bon de commande signé par les deux parties tiendra lieu de contrat engageant les parties et présentant les caractéristiques essentielles et techniques du véhicule désiré, son prix et la date de livraison. Le modèle de véhicule commandé est défini par sa dénomination de vente. Le client qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques du véhicule, doit le mentionner sur le bon de commande. Le vendeur est libre le cas échéant, de ne pas accepter cette commande s’il ne peut garantir la livraison avec ces caractéristiques. La livraison du véhicule est garantie dans la limite des disponibilités connues du vendeur au moment de la commande. Toute reprise est subordonnée à l’achat corrélatif d’un véhicule. La reprise étant l’accessoire du contrat principal. Les éventuelles conditions particulières et celles pouvant être indiquées dans les devis ou offres, ne modifient les conditions générales que sur les points mentionnés, le fait de renoncer à l’application stricte ou de déroger à l’une des clauses des conditions stipulées n’entraînera en aucun cas renonciation aux autres clauses.

2. PRIX
Les prix indiqués au client s’entendent en euros TTC ; les biens sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Ce prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison, et, en cas de dépassement non imputable à l’acheteur, jusqu’à sa mise à disposition sauf : - si l’acheteur a expressément stipulé refuser la livraison avant trois mois ; - si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les pouvoirs publics, dans ce cas le prix sera celui du tarif en vigueur le jour de la livraison. Cette faculté est subordonnée aux conditions de la Recommandation n°85-02. Cette garantie de prix ne s’applique qu’au modèle mentionné sur le bon de commande.

3. REGLEMENT
Nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire ; dans ce cas un acompte devra être versé à la signature du bon de commande et aucun escompte ne sera octroyé si le règlement est anticipé par le client. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, l’intégralité de la somme due sera immédiatement exigible et ce même si elles ont donné lieu à des traites. Chaque fois que le prix du véhicule est acquitté à l’aide d’un crédit, la mention en est portée sur le bon de commande. Selon condition spéciale, le paiement échelonné en trois fois peut être consenti au client. Dans ces circonstances, une somme de trente (30) euros, sera facturée au client au titre des frais de dossier. Il est expressément convenu que des pénalités de retard seront appliquées au montant toutes taxes comprises de la facture dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités sont dues de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Les dommages et intérêts moratoires pouvant se cumuler avec des dommages et intérêts compensatoires conformément à l’article 1229 al 2 du code civil. Elles seront calculées sur les sommes exigibles et non payées à la bonne date, et sur la base d’un taux fixe contractuel de 15% l’an. Elles commenceront à courir dès l’expiration du délai de règlement prévu. Le client s’engage à indemniser, sur présentation de justificatifs, la société de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d’étude, de contrôle et de vérification et les frais juridiques, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés par cette dernière pour obtenir l’exécution des obligations découlant du présent contrat dans la limite de 1.500 euros. Ce même droit est reconnu au client dans l’hypothèse inverse. Conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de la société d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.
Enfin le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité notoire. Le refus de l’acheteur de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises conformément à la clause de réserve de propriété stipulée au point 6 des présentes et les commandes en cours non livrées seront résiliées de plein droit aux torts exclusifs du client. Le cas échéant, le client sera tenu de verser à la société une indemnité conventionnelle de résiliation correspondant à 10 % de la valeur toutes taxes comprises des marchandises non encore livrées.

4. DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus auront lieu au plus tard à la date portée sur le bon de commande. Ces délais sont cependant réservés en cas de modification du bon de commande sur demande du client ainsi qu’en cas de force majeure. Le cas échéant, la nouvelle date de livraison sera portée en marge sur le bon de commande.

5. LIVRAISON & RETIREMENT
Sauf convention expresse contraire, la livraison est effectuée dans nos établissements. Lorsque les délais de livraison sont écoulés, le client est tenu de prendre livraison dans les quinze jours suivant la date de livraison. A défaut, des frais de gardiennage de 30 euros par jour par véhicule seront facturés au client, et ce, sous réserve des droits de la société à tous dommages-intérêts et à la réparation intégrale du préjudice subi par elle.
Enfin, le matériel deviendra la propriété de la société passé un délai de 3 mois, à compter de la mise en demeure de retirement des marchandises, restée infructueuse.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai de l’article L 138-1 ou à défaut dans les 30 jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L 138-2.

6. RESERVE DE PROPRIETE ET SUBROGATION DE CREANCE
(1) Réserve de propriété : le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix au principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens, le vendeur pourra exiger de plein droit la restitution et sans formalité, de tous les biens non encore intégralement payés, y compris les marchandises normalement payables à une date ultérieure. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et n’équivalent en aucun cas à la résolution de la vente.
(2) Subrogation de créance : Dans l’hypothèse où le client aurait revendu la marchandise livrée dans son commerce normal, il cède alors à la société toutes les créances à son profit, nées de la revente au tiers acheteur (preneur). Le client est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette cession sans que le droit de la société de recouvrer lui-même ses créances, soit affecté. Toutefois, la société s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où le client exécute correctement ses obligations de paiement.

7. CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE
Garantie contractuelle : La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux. La garantie n’est acquise : qu’après réception par la société d’un courrier adressé par LRAR notifiant la non-conformité constatée et accompagné du bon de livraison, qu’après reconnaissance par la société de la défectuosité des produits ou véhicules vendus, qu’à la condition qu’un tiers ou le client lui-même ne soit pas intervenu sur les produits ou véhicules depuis leur mise à disposition. Les véhicules sont garantis contractuellement par la société contre toute défectuosité pendant une durée propre à chaque modèle et ce en conformité avec le carnet d’entretien et de garantie, à partir du jour de la livraison effective du véhicule au client. Cette garantie comprend « la remise en état ou l’échange des pièces reconnues défectueuses, la main d’œuvre nécessaire à cette remise en état ou à cet échange selon les conditions du constructeur ». L’application de la garantie est contractuellement subordonnée au strict respect des révisions périodiques, spécifiées dans le carnet d’entretien. Les talons de ce carnet complétés faisant foi. Les travaux sous garantie doivent être exclusivement effectués par nos ateliers. Les pièces faisant l’objet d’une demande de garantie sont adressées au constructeur pour examen technique. Si la garantie est acceptée, la pièce défectueuse devient la propriété du constructeur. Les exclusions de garantie sont précisées dans le carnet d’entretien et de garantie et/ou documents contractuels qui sont fournis au client. Les pièces détachées vendues au comptoir ne sont ni reprises, ni échangées sauf accord formel de la société et sous réserve du bon état de la pièce, de la conservation de son emballage d’origine ; étant précisé, qu’aucune dérogation ne sera consentie pour les pièces électriques. Les pièces qui seront reprises, feront l’objet d’un avoir ou d’un échange, aucun remboursement ne sera effectué. Pour toute commande de pièce un chèque de caution du montant de la commande sera demandé à l’acheteur pour garantir le paiement de la commande effectuée. Ce chèque sera encaissé après mise en demeure restée infructueuse à l’acheteur qui n’aurait pas procédé au retirement de son véhicule, de sa pièce ou en cas de non paiement de sa facture. La garantie contractuelle anticorrosion ne couvre pas les dommages provoqués par une cause extérieure (corrosion externe de surface) : gravillonnage, accident de la circulation, rayures, retombées atmosphériques, air salin... Le bénéfice de cette garantie n’est pas subordonnée à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur agréé par le constructeur.
Garanties légales : Cette garantie contractuelle ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l’application des articles 1641 et 1649 du code civil ni à la garantie légale de conformité résultant de l’application de l’article L 211-1 à 18 du code de la consommation. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. - le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Aucune prise en charge au titre de la garantie ne sera consentie pour les véhicules acquis auprès d’un mandataire.

8. RESOLUTION
La vente du véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité, lorsque le prix du véhicule est acquitté à l’aide d’un crédit : si dans le délai de 14 jours francs courant à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client, le prêteur n’informe pas le vendeur de l’octroi du financement ou l’informe de son refus d’accorder ce financement et si dans ce même délai le client n’a pas payé comptant ; si dans le délai de 14 jours francs le client exerce son droit de rétractation. En cas de retard de paiement et de défaut de retirement des marchandises dans les délais contractuels par le client, la société est en droit de demander la résolution ou l’exécution forcée du contrat de plein droit passé un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le client sera tenu de verser une indemnité conventionnelle égale à 10 % du montant TTC de la commande sous réserve de tous autres droits.

9. REFUS DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE
Un refus de vente sera valablement opposé si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce cas il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.

10. REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties.
A défaut de résolution amiable, le client aura le droit de recourir à un médiateur : Monsieur Jean-Jacques BRICHANT jjbrichant@gmail.com / 0696 45 25 39 ou de saisir les juridictions compétentes.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VEHICULES D’OCCASION mises à jour au 09/2018.
Toute commande entraîne de plein droit, sans réserve, l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et renonciation aux clauses de leurs propres conditions générales d’achat qui y seraient contraires. Les conditions prévalent donc sur toute condition d’achat, toute stipulation en opposition aux présentes sera nulle.

1. FORMATION DU CONTRAT - COMMANDES
Le bon de commande qui sera remis au client tiendra lieu de contrat engageant les parties et présentant les caractéristiques techniques du véhicule désiré, son prix et la date de livraison. Le client qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques du véhicule, doit le mentionner sur le bon de commande. Le vendeur est libre de ne pas accepter cette commande s’il ne peut garantir la livraison avec ces caractéristiques. Le présent bon de commande n’engage les parties qu’à la condition qu’il comporte la signature du client ainsi que la signature et le cachet commercial de la société sur chaque exemplaire. Toute reprise est subordonnée à l’achat corrélatif d’un véhicule. La reprise étant l’accessoire du contrat principal. Les éventuelles conditions particulières et celles pouvant être indiquées dans les devis ou offres, ne modifient les conditions générales que sur les points mentionnés, le fait de renoncer à l’application stricte ou de déroger à l’une des clauses des conditions stipulées n’entraînera en aucun cas renonciation aux autres clauses.

2. PRIX
Les prix indiqués au client s’entendent en euros TTC ; les biens sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la signature du bon de commande. Ce prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison, et, en cas de dépassement non imputable à l’acheteur, jusqu’à sa mise à disposition sauf : - si l’acheteur a expressément stipulé refuser la livraison ou si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les pouvoirs publics. Cette faculté est subordonnée aux conditions de la Recommandation n°85-02. Cette garantie de prix ne s’applique qu’au modèle mentionné sur le bon de commande.

3. REGLEMENT
Nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire. Dans ce cas un acompte devra être versé et aucun escompte ne sera octroyé si le règlement est anticipé par le client. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, l’intégralité de la somme due sera immédiatement exigible et ce même si elles ont donné lieu à des traites. Chaque fois que le prix du véhicule est acquitté à l’aide d’un crédit, la mention en est portée sur le bon de commande. Selon condition spéciale, le paiement échelonné en trois fois peut être consenti au client. Dans ces circonstances, une somme de trente (30) euros, sera facturée au client au titre des frais de dossier. Il est expressément convenu que des pénalités de retard seront appliquées au montant toutes taxes comprises de la facture dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités sont dues de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Les dommages et intérêts moratoires pouvant se cumuler avec des dommages et intérêts compensatoires conformément à l’article 1229 al 2 du code civil. Elles seront calculées sur les sommes exigibles et non payées à la bonne date, et au taux fixe contractuel de 15% l’an. Elles commenceront à courir dès l’expiration du délai de règlement prévu dans les conditions générales. Le client s’engage à indemniser, sur présentation de justificatifs, la société de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d’étude, de contrôle et de vérification et les frais juridiques, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés par cette dernière pour obtenir l’exécution des obligations découlant du présent contrat dans la limite de 1.500 euros. Ce même droit est reconnu au client dans l’hypothèse inverse. Conformément au Décret n°2012-1115 tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de la société de la somme forfaitaire de 40 euros en sus des indemnités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs au montant de cette indemnité, la société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif. Enfin le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité notoire. Le refus de l’acheteur de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises conformément à la clause de réserve de propriété stipulée au point 6 des présentes et les commandes en cours non livrées seront résiliées de plein droit aux torts exclusifs du client. Le cas échéant, le client sera tenu de verser à la société une indemnité conventionnelle de résiliation correspondant à 10 % de la valeur toutes taxes comprises des marchandises non encore livrées.

4. CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans le cas où la réglementation l’impose, le vendeur remet à l’acheteur le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

5. CONTRÔLE DE SECURITE
Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent : les amortisseurs et les organes de suspensions, les organes de direction, le système de freinage, le système d’éclairage et les pneumatiques.
D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route. Le vendeur ne peut garantir la régularité des révisions et entretiens effectués par les propriétaires précédents. Il s’engage néanmoins à procéder au moment de la vente à la révision du véhicule et ce conformément aux prescriptions du constructeurs.

6. DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison ou de réparation prévus auront lieu au plus tard à la date portée sur le bon de commande. Ces délais sont cependant réservés en cas de modification du bon de commande sur demande du client ainsi qu’en cas de force majeure. Le cas échéant, la nouvelle date de livraison sera portée en marge sur le bon de commande.

7. LIVRAISON & RETIREMENT
Sauf convention expresse contraire, la livraison est effectuée dans nos établissements. Lorsque les délais de livraison sont écoulés, le client est tenu de prendre livraison dans les quinze jours suivant la date de livraison. A défaut des frais de gardiennage de 30 euros par jour par véhicule seront facturés au client, et ce, sous réserve des droits de la société à tous dommages-intérêts et à la réparation intégrale du préjudice subi par elle. Enfin, passé un délai de 3 mois, à compter de la mise en demeure de retirement des marchandises, restée infructueuse le véhicule deviendra la propriété de la société. En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai de l’article L 138-1 ou à défaut dans les 30 jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L 138-2.

9. RESERVE DE PROPRIETE ET SUBROGATION DE CREANCE
(1) Réserve de propriété : le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix au principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens, le vendeur pourra exiger de plein droit la restitution et sans formalité, de tous les biens non encore intégralement payés, y compris les marchandises normalement payables à une date ultérieure. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et n’équivalent en aucun cas à la résolution de la vente.
(2) Subrogation de créance : Dans l’hypothèse où le client aurait revendu la marchandise livrée dans son commerce normal, il cède alors à la société toutes les créances à son profit, nées de la revente au tiers acheteur (preneur). Le client est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette cession sans que le droit de la société de recouvrer lui-même ses créances, soit affecté. Toutefois, la société s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où le client exécute correctement ses obligations de paiement, conformément aux présentes conditions générales de vente.

10. CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE
10.1 Le véhicule bénéficie d’une garantie minimale obligatoire, pièces et mains d’œuvre, de trois mois à compter de la date de la livraison effective du véhicule, sur les seuls organes de sécurité, tels que ceux visés obligatoirement par le contrôlée technique. Elle ne couvre pas l’usure normale d’un véhicule qui se caractérisé par le rapprochement entre d’une part, l’état constaté par des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage et, d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté en considération notamment de l’état des routes et du climat en Martinique.
10.2 Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande.
10.3 La garantie n’est acquise : qu’après réception par la société d’un courrier adressé par LRAR notifiant la non-conformité constatée et accompagné du bon de livraison, qu’après reconnaissance par la société de la défectuosité des pièces ou véhicules vendus, qu’à la condition qu’un tiers ou le client lui-même ne soit pas intervenu sur les pièces ou véhicules depuis leur mise à disposition. L’application de la garantie est contractuellement subordonnée au strict respect des révisions périodiques du véhicule. Les travaux sous garantis devant être exclusivement effectués par nos ateliers. Les pièces faisant l’objet d’une demande de garantie sont adressées au constructeur pour examen technique. Si la garantie est acceptée, la pièce défectueuse devient la propriété du constructeur.
10.4 Cette garantie ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés ni à la garantie légale de conformité. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de six mois à compter de la délivrance du bien pour agir et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant ce même délai ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale - le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Le client est enfin informé que lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l’article L 211-15, son bénéfice n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretiens non couvertes par cette garantie, par un réparateur agréé par le constructeur.

11. RESOLUTION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité, lorsque le prix du véhicule est acquitté à l’aide d’un crédit : si dans le délai de 14 jours francs courant à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client, le prêteur n’informe pas le vendeur de l’octroi du financement ou l’informe de son refus d’accorder ce financement et si dans ce même délai le client n’a pas payé comptant ; si dans le délai de 14 jours francs le client exerce son droit de rétractation.
En cas de retard de paiement et de défaut de retirement des marchandises dans les délais contractuels par le client, la société est en droit de demander la résolution ou l’exécution forcé du contrat de plein droit passé un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le client sera tenu de verser une indemnité conventionnelle égale à 10 % du montant TTC de la commande sous réserve de tous autres droits visés par les présentes CVG.

12. REFUS DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE
Un refus de vente sera valablement opposé si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce cas il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.

13. REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties.
A défaut de résolution amiable, le client aura le droit de recourir à un médiateur : Monsieur Jean-Jacques BRICHANT jjbrichant@gmail.com / 0696 45 25 39 ou de saisir les juridictions compétentes.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SAV mises à jour au 09/2018.
Les présentes conditions générales sont applicables dans les relations contractuelles entre le demandeur de réparation (le client) et la société prise en sa qualité de réparateur (le réparateur). Est réputé client toute personne ou entité qui possède un ordre de réparation établi à son nom ou raison sociale. Toute commande entraîne de plein droit, sans réserve, l’adhésion du client aux présentes conditions générales de prestations et renonciation aux clauses de leurs propres conditions générales qui y seraient contraires. Toute stipulation en opposition aux présentes sera donc nulle. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

I- FORMATION DU CONTRAT
(1) ORDRE DE RÉPARATION
A la réception d’un véhicule, il est établi un ordre de réparation au verso duquel figurent les présentes conditions générales qui devront être signés par le client. Le client doit clairement spécifier la nature des travaux qu’il souhaite faire effectuer et s’il désire une estimation des frais ou l’établissement direct d’un devis (Cf.2). Un examen contradictoire de l’état du véhicule doit être effectué et signé par les deux parties ; à défaut, aucune réclamation ne sera prise en considération. Il appartient au client de ne rien laisser dans l’habitacle ou dans le coffre. Les réparations estimées nécessaires ne seront entreprises que si elles ont fait l’objet d’un ordre de réparation qui comporte la signature du client ainsi que la signature de la société sur chaque exemplaire. Les éventuelles conditions particulières et celles pouvant être indiquées dans les devis ou offres, ne modifient les conditions générales que sur les points mentionnés, le fait de renoncer à l’application stricte ou de déroger à l’une des clauses des conditions stipulées n’entraînera en aucun cas renonciation aux autres clauses.
(2) ESTIMATION / DEVIS
Il peut être établi, à la demande du client et préalablement à la prise d’un véhicule ou d’un organe à réparer, une estimation de la nature et du montant des réparations à effectuer. Cette estimation approximative, fournie gratuitement et sans démontage, n’a qu’une valeur indicative et ne constitue en aucun cas une offre contractuelle. Le devis, nécessitant des opérations de dépose / repose et de démontage, est établi suite à la demande du client sur l’ordre de réparation. Il engage le réparateur de façon contractuelle sur le détail des réparations à effectuer spécifiant le détail des pièces et de main d’œuvre et leur chiffrage respectif. Le devis issu du diagnostic est facturé au client selon les tarifs en vigueur au jour de l’entrée du véhicule dans les ateliers du réparateur.

II- REALISATION DE LA PRESTATION COMMANDEE
(1) TRAVAUX
Les travaux sont entrepris selon les mentions apposées sur l’ordre de réparation signé par le client. Si malgré les conseils du technicien le client ne souhaite pas faire réaliser l’intégralité des travaux recommandés mention en sera apposée sur l’ordre de réparation. Si, au cours des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des opérations complémentaires à celles prévues sur le devis, le réparateur en informera le client, et devra obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation. Le réparateur est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux complémentaires.
(2)PIECES REMPLACEES
Le client peut voir les pièces remplacées s’il en fait la demande sur l’ordre de réparation des travaux ; ces pièces pourront lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous-garantie. Le réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du véhicule.
(3) COMMANDE SPECIALE DE PIECES
Pour l’exécution de commandes spéciales 100 % du montant de la facture sera exigible. Aucune annulation ne sera possible dès lors que les pièces ont été régulièrement commandées.
(4) DUREE DES TRAVAUX
Les délais de livraison et de réparation prévus auront lieu au plus tard à la date portée sur l’ordre de réparation. Ces délais sont cependant réservés en cas de modification de l’ordre de réparation sur demande du client ainsi qu’en cas de force majeure. Le cas échéant, la nouvelle date de livraison sera portée en marge sur l’ordre de réparation.
Dans le cas où le début de l’exécution des travaux est subordonné à l’avis d’un tiers que le client aura indiqué au réparateur dans la rubrique « expert/Compagnie d’assurance/tiers » figurant au recto de l’ordre de réparation, la date limite de livraison sera reportée d’un délai égal à celui courant entre la date de livraison indiquée sur l’ordre de réparation et le jour de l’avis définitif donné par ledit tiers sur les travaux commandés et ce sous réserve de la modification des travaux.
(5) LIVRAISON ET RETIREMENT DES VEHICULES
Sauf convention expresse contraire, la livraison est effectuée dans nos établissements. Le client est tenu de récupérer son véhicule dans les 24 heures suivant la mise à disposition. A défaut, des frais de gardiennage de 35 euros par jour par véhicule seront facturés au client après mise en demeure restée infructueuse. Enfin, si les dispositions des alinéas précédents restent infructueuses le matériel deviendra la propriété de la société passé un délai de 3 mois, à compter de la mise en demeure de retirement des marchandises, restée infructueuse. Réciproquement, l’acheteur, a la faculté de dénoncer le contrat si le réparateur n’a pas livré le véhicule, si le délai indiqué est dépassé de plus de sept jours, dès lors que ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure et d’exiger le remboursement des acomptes déjà effectués, majoré des intérêts au taux légal. La dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les soixante jours à compter de la date indiquée.

III- PAIEMENT
Les factures sont établies suivant le tarif en vigueur au moment de l’établissement de l’ordre de réparation des travaux. Tous véhicules non inscrits dans la banque de donnée de la société feront l’objet d’une procédure d’enregistrement et de la signature d’un protocole. Ces frais de dossier sont facturés 325,50 euros TTC serons, auxquels doivent s’ajouter les frais de diagnostic éventuels du véhicule qui seront facturés au temps passé par les techniciens sur le véhicule. Les temps de main-d’œuvre sont facturés selon les barèmes du réparateur. Ces derniers ainsi que les tarifs de pièces de rechange sont à la disposition de la clientèle qui peut les consulter à la réception. Les factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire, à la livraison du véhicule ; dans ce cas aucun escompte ne sera octroyé si le règlement est anticipé par le client. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, l’intégralité de la somme due sera immédiatement exigible et ce même si elles ont donné lieu à des traites. En outre, un acompte de 50 % peut être exigé. Selon condition spéciale, le paiement échelonné en trois fois peut être consenti au client. Dans ces circonstances, une somme de trente (30) euros, sera facturée au client au titre des frais de dossier. Il est expressément convenu que des pénalités de retard seront appliquées au montant toutes taxes comprises de la facture dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités sont dues de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Les dommages et intérêts moratoires pouvant se cumuler avec des dommages et intérêts compensatoires conformément à l’article 1229 al 2 du code civil. Elles seront calculées sur les sommes exigibles et non payées à la bonne date, et sur la base d’un taux fixe contractuel de 15% l’an. Elles commenceront à courir dès l’expiration du délai de règlement prévu. Le client s’engage à indemniser, sur présentation de justificatifs, le réparateur de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d’étude, de contrôle et de vérification et les frais juridiques, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés par cette dernière pour obtenir l’exécution des obligations découlant du présent contrat dans la limite de 1.500 euros. Ce même droit est reconnu au client dans l’hypothèse inverse. Conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du réparateur d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.
Enfin le réparateur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité notoire. Le refus du client de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises conformément à la clause de réserve de propriété stipulée au point 6 des présentes et les commandes en cours non livrées seront résiliées de plein droit aux torts exclusifs du client. Le cas échéant, le client sera tenu de verser à la société une indemnité conventionnelle de résiliation correspondant à 10 % de la valeur toutes taxes comprises des marchandises non encore livrées.
(1) ASSURANCES
Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule. Le client reste tenu vis à vis du réparateur du paiement des réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation des travaux.
(2) MANDATAIRE
Si le dépôt du véhicule est effectué par un mandataire du propriétaire du véhicule, le mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du véhicule du règlement de la facture.

IV- RESERVE DE PROPRIETE, RETENTION ET SUBROGATION DE CREANCE
(1) Réserve de propriété : Si selon condition spéciale le paiement venait à être différé, le réparateur se réserve la propriété des pièces commandées et vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix au principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner leur revendication, le réparateur pourra exiger de plein droit la restitution et sans formalité, de toutes les pièces non encore intégralement payées, y compris les marchandises normalement payables à une date ultérieure. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et n’équivalent en aucun cas à la résolution de la vente.
(2) Droit de rétention : Le véhicule étant réputé remis au réparateur en dépôt, le réparateur peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’au complet paiement de la facture et ce, conformément à l’article 1948 du Code Civil.
(3) Subrogation de créance : Dans l’hypothèse où le client aurait revendu la marchandise livrée dans son commerce normal, il cède alors à la société toutes les créances à son profit, nées de la revente au tiers acheteur (preneur). Le client est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette cession sans que le droit de la société de recouvrer lui-même ses créances, soit affecté. Toutefois, la société s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où le client exécute correctement ses obligations de paiement.

V- GARANTIE
La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux. La garantie n’est acquise : qu’après réception par la société d’un courrier adressé par LRAR notifiant la non-conformité constatée et accompagné du bon de livraison, qu’après reconnaissance par la société de la défectuosité des produits vendus, qu’à la condition qu’un tiers ou le client lui-même ne soit pas intervenu sur les produits depuis leur mise à disposition. Cette garantie comprend « la remise en état ou l’échange des pièces reconnues défectueuses, la main d’œuvre nécessaire à cette remise en état ou à cet échange ; les frais éventuels de dépannage selon conditions du constructeur ». L’application de la garantie est contractuellement subordonnée au strict respect des révisions périodiques, spécifiées dans le carnet d’entretien. Les talons de ce carnet complétés faisant foi. Les travaux sous garantie doivent être exclusivement effectués par nos ateliers. Toute intervention d’un tiers extérieur ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. Les pièces faisant l’objet d’une demande de garantie sont adressées au constructeur pour examen technique. Si la garantie est acceptée, la pièce défectueuse devient la propriété du constructeur. Les exclusions de garantie sont précisées dans le carnet d’entretien et de garantie qui est fourni au client. Cette garantie contractuelle ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l’application des articles 1641 et 1649 du code civil ni à la garantie légale de conformité résultant de l’application de l’article L 211-1 à 18 du code de la consommation. Les pièces détachées vendues au comptoir ne sont ni reprises, ni échangées sauf accord formel de la société et sous réserve du bon état de la pièce, de la conservation de son emballage d’origine ; étant précisé, qu’aucune dérogation ne sera consentie pour les pièces électriques. Les pièces qui seront reprises, feront l’objet d’un avoir ou d’un échange, aucun remboursement ne sera effectué.

VI- REFUS DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE
Un refus de vente sera valablement opposé si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce cas il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.

VII- REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties.
A défaut de résolution amiable, le client aura le droit de recourir à un médiateur : Monsieur Jean-Jacques BRICHANT jjbrichant@gmail.com / 0696 45 25 39 ou de saisir les juridictions compétentes.